Certificat de Décès : Elargissement des compétences

Qu’est-ce qu’un certificat de décès ?

Le certificat de décès est un document essentiel dans la gestion administrative du décès d’un patient/résident. Rédigé par un médecin ou, depuis le décret de 2025, par un infirmier diplômé d’État (IDE) volontaire, dans le cadre des décès naturels, il atteste du décès d’une personne et est nécessaire pour réaliser de nombreuses démarches administratives. Il mentionne des informations cruciales telles que la date et l’heure du décès, les causes de la mort, ainsi que l’identité du défunt.

Le décret de 2025 : un changement fondamental pour les infirmiers

Avant le décret n° 2025-370 et à l’arrêté du même jour, seuls les médecins étaient habilités à certifier les décès, qu’ils soient naturels ou accidentels. Cependant, face à la nécessité d’alléger la charge des médecins, notamment dans les hôpitaux, les EHPAD et dans les zones rurales où les médecins généralistes sont moins nombreux, le décret a permis aux infirmiers diplômés d’État volontaires d’attester des décès naturels sous certaines conditions.

Conditions d’exercice pour les IDE :

Les infirmiers peuvent désormais rédiger un certificat de décès dans les situations suivantes :

• Décès naturel : le décret ne concerne que les décès naturels (les décès d’origine non violente et non suspecte).
• Absence de doute médical : le décès doit être clairement établi, sans besoin d’investigations supplémentaires (comme dans les cas de décès suspects ou violents).
• Respect du protocole : le professionnel doit suivre un protocole spécifique, valider certaines informations médicales, et parfois consulter un médecin pour confirmer certains aspects, en particulier si des doutes existent sur les causes exactes.

Pourquoi cette réforme est-elle importante ?

L’objectif principal de ce décret est de faciliter et d’accélérer les démarches administratives liées aux décès. Les infirmiers sont souvent en première ligne dans les soins aux patients/résidents et peuvent être les premiers à constater un décès, notamment en milieu hospitalier ou à domicile. Autoriser les IDE à certifier les décès naturels permet de :

• Alléger la charge des médecins : En permettant aux infirmiers de rédiger le certificat de décès dans les cas évidents, les médecins peuvent se concentrer sur d’autres priorités médicales.
• Accélérer les démarches administratives : La certification du décès par un professionnel de santé réduit le temps nécessaire pour l’inscription du décès à l’état civil et la délivrance de l’acte de décès.
• Améliorer l’accessibilité : Dans les zones rurales ou en cas de soins à domicile, l’infirmier est souvent plus proche du patient et peut réagir plus rapidement qu’un médecin, notamment en l’absence de ce dernier.

Les démarches administratives après la certification du décès

Que le décès soit certifié par un médecin ou par un infirmier diplômé d’État, le certificat de décès est nécessaire pour plusieurs démarches administratives :

1. Inscription à l’état civil : Le certificat de décès doit être transmis à la mairie du lieu du décès. L’acte de décès sera alors inscrit dans les registres de l’état civil, permettant ainsi d’obtenir un acte de décès.
2. Transmission aux assurances : Le certificat de décès est requis pour les démarches liées aux assurances (assurance-vie, assurance-maladie, etc.).
3. Gestion de la succession : Il est également nécessaire pour entamer les démarches liées à la succession du défunt et à la distribution de ses biens.
4. Autres démarches administratives : En fonction des législations locales et des circonstances, le certificat de décès peut être demandé pour des prestations sociales (pensions de réversion, aides pour les proches, etc.).

Les enjeux de la certification des décès naturels par les infirmiers

La certification des décès par les IDE soulève également quelques questions éthiques et pratiques. La principale préoccupation réside dans la qualification et la formation des infirmiers pour cette tâche. Il est donc essentiel que les infirmiers soient bien formés et informés des critères légaux et des protocoles à suivre pour certifier un décès en toute légalité et éthique. Les IDE doivent être capables de distinguer les décès naturels des cas qui nécessitent une enquête médico-légale (comme les décès suspects ou violents).

Formation et expertise des infirmiers

La formation des infirmiers à cette nouvelle responsabilité est primordiale. Une formation continue sur la rédaction du certificat de décès, les règles déontologiques et l’aspect administratif est essentielle. Les IDE doivent être familiarisés avec les pratiques administratives et les outils mis à leur disposition pour rédiger un certificat précis, conforme et respectueux des normes.

Cette évolution est majeure dans le système de santé français. Elle permet d’accélérer les démarches administratives et de libérer du temps pour les médecins, tout en répondant à un besoin croissant de gestion efficace des décès, notamment dans les établissements hospitaliers et à domicile.

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